Légal

Conditions Générales de Prestation de Service — SAS GENAKA

La SAS GENAKA, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 914 179 288, et dont le siège social est fixé 264 Avenue François Cuzin, 83 000 TOULON, est spécialisée dans le dépannage informatique, la création, la gestion et la vente de sites web. Forte de son expérience, elle a créé une plateforme (ci-après désignée la « Plateforme ») dont le but est de connecter le module dénommé « WooCommerce » (qui permet la vente en ligne lorsqu’il est associé à un site internet « WordPress ») et un système d’encaissement.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après « CGPS ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la société GENAKA (le vendeur) et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via la souscription d’un abonnement pour bénéficier du service généré par la plateforme d’interconnexion créée et commercialisée par GENAKA.

Ces Conditions Générales de Prestation de Service ont vocation à encadrer les relations contractuelles existant le vendeur et les clients. La SAS GENAKA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGPS à tout moment sans préavis. Ces modifications ne sont applicables et opposables qu’aux Clients ayant souscrit l’abonnement postérieurement à leur entrée en vigueur. La version des CGPS applicable au moment où l’abonnement est souscrit est celle disponible sur le Site au jour de la signature du contrat d’abonnement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous auront la présente définition dans les Documents Contractuels liant GENAKA et son CLIENT.

ABONNEMENT: Contrat souscrit par le CLIENT auprès de GENAKA en vue de l’utilisation de la Plateforme d’interconnexion commercialisée par GENAKA pour un Utilisateur.
CLÉ D’AUTHENTIFICATION: Clé unique permettant la mise en service d’une Interconnexion API en vue de son utilisation ou en vue de l’accès à la Plateforme.
CNIL: Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés chargée de l’application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (voir www.cnil.fr).
CONTRAT OU DOCUMENTS CONTRACTUELS: Le présent document, constituant avec le contrat de prestation de service souscrit, l’ensemble des relations contractuelles entre GENAKA et son CLIENT.
DONNÉES: Données et informations (à l’exclusion de toutes données à caractère personnel) relatives à une personne physique ou morale, détenues par le CLIENT et utilisées ou traitées, directement ou indirectement, dans le cadre des Services.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL: Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un n° d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
DYSFONCTIONNEMENT: Tout dysfonctionnement de la Plateforme empêchant l’exécution de tout ou partie de ses fonctionnalités.
IDENTIFIANTS: Ensemble formé d’un Login / Mot de passe permettant l’accès à une Plateforme par un Utilisateur.
INTERCONNEXION / API (Application Programming Interface): Interfaces de communication entre le module dénommé « WooCommerce » et un système d’encaissement.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS: Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. LOGICIEL : Ensemble de programmes informatiques permettant d’opérer le ou les Service(s). MAINTENANCE : Ensemble d’actions tendant à prévenir ou à corriger les Dysfonctionnements de la Plateforme, à l’enrichir ou à la faire évoluer.
PLATEFORME: Application opérée par GENAKA au profit du CLIENT, hébergé(e) dans le Cloud, et auquel le CLIENT aura accès en vue de l’utilisation du Service par le biais du réseau Internet.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT: Personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement.
RÉFÉRENT: Interlocuteur (personne physique) désigné contractuellement par le CLIENT pour agir en qualité de mandataire dédié du CLIENT pour le suivi des relations contractuelles avec GENAKA, et habilité à l’engager contractuellement vis-à-vis de GENAKA.
RGPD: Règlement européen sur la protection des données, n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
TRAITEMENT: Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel tel que notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la limitation, l’effacement ou la destruction.
UTILISATEUR(S): Personne(s) physique(s) autorisée(s) à bénéficier du Service au titre du Contrat. Le terme utilisateur est ainsi utilisé pour désigner le client, ou l’utilisateur de la caisse ou le responsable de sa programmation.

Article 3 – Documents contractuels / Acceptation des modifications / Convention de preuve

Les Documents Contractuels valent dans l’ordre suivant : Contrat-cadre dit aussi contrat de prestation de services, et Conditions Générales de Prestation de Service et/ou bon de commande.

Le Contrat-cadre a notamment pour objet de prévoir des dispositions particulières. En aucun cas, il ne pourra déroger aux présentes Conditions Générales de Service. Ces Documents Contractuels expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Ils annulent et remplacent tout échange préalable entre les parties. Les conditions générales d’achat du CLIENT ne sont pas applicables dans les relations entre les parties. La modification des relations contractuelles entre les parties ne peut se faire que par la souscription par le CLIENT d’un nouvel Abonnement, ou par l’acceptation par le CLIENT de toute modification des Conditions Générales de Prestation de Service selon les modalités décrites ci-dessous.

Les Conditions Générales de Prestation de Service pourront être ponctuellement modifiées par GENAKA. Le CLIENT en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique.

Ces modifications ne sont applicables et opposables qu’aux clients ayant souscrit des abonnements postérieurement à leur entrée en vigueur.

La version des CGPS applicable au moment où l’abonnement est souscrit est celle disponible sur le Site au jour de la signature du contrat d’abonnement.

Article 4 – Droit d’usage du service

GENAKA concède au CLIENT le droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser le ou les Service(s) énuméré(s) aux Conditions Particulières prévues dans le contrat de prestation de services, conformément à sa destination, et ce par le biais d’une Plateforme accessible grâce à des Identifiants ou une Clé d’Authentification et via une connexion Internet.

Le droit d’usage des Services permis par l’Abonnement est consenti :

Pour un site géographique donné (c’est-à-dire pour une caisse)
Pour une enseigne donnée,
Et pour un Utilisateur donné.

Peuvent être souscrits en option dans le cadre d’un même Abonnement (liste d’options non exhaustive) :

Un ou plusieurs site(s) géographique(s) supplémentaire(s) (c’est-à-dire pour d’autres caisses dans des lieux différents)
Une ou plusieurs enseigne(s) supplémentaire(s)

Le CLIENT s’interdit tout usage des Services sur tout autre site géographique, par toute autre enseigne, et par toute autre personne physique, que ceux nommément désignés par le CLIENT lors de la signature des Conditions Particulières. Le CLIENT s’interdit également de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’usage des Services, compte tenu du caractère strictement personnel de l’Abonnement.

Le CLIENT s’engage à mentionner expressément, dans les Conditions Particulières, l’adresse du ou des site(s) géographique(s), le nom de la ou des enseigne(s) correspondant(s) à l’abonnement souscrit ainsi que l’identité du Référent désigné.

Dans le cas où, en cours d’exécution du Contrat, le site géographique et/ou l’enseigne mentionnés par le CLIENT viendraient à devoir être modifiés, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage à en informer GENAKA et à lui transmettre sans délai les mêmes informations que celles ci-dessus listées sur le nouveau site géographique, et/ou la nouvelle enseigne envisagés. GENAKA sera en droit d’accepter ou de refuser ces changements et, si elle les refuse, de mettre un terme au Contrat dans les conditions de l’article 17 alinéa 1 des présentes Conditions Générales de Service. Le CLIENT s’engage à permettre aux représentants de GENAKA de s’assurer de l’utilisation du Service conformément aux clauses et termes du Contrat et en particulier au présent article. Toute utilisation pour une finalité non-prévue aux Conditions Particulières, même partielle et de quelque manière que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite et expresse donnée par GENAKA.

Article 5 – Objet, fonctionnalités de la plateforme et hébergement

La description du service et de ses fonctionnalités figure ci-après.

La Plateforme d’interconnexion a été conçue par GENAKA pour :

faciliter l’utilisation de la caisse et du site internet simultanément (et ne pas avoir à mettre à jour les produits à 2 endroits différents),
gérer la vente en ligne depuis la caisse enregistreuse sans avoir accès au site internet

Cette interconnexion permettra d’intégrer :

Sur le site internet, la programmation de caisse (articles, famille, prix et stock).
Sur la caisse, la réception des commandes passées via le site internet (impression ticket de commande avec les articles et les coordonnées du client)

La mise à jour de stock et de prix sera aussi gérée par la plateforme.

Si le client :

met à jour un prix,
ou vend un produit (qui est géré en stock)

L’API de caisse préviendra la plateforme par l’intermédiaire d’un « Web Hook » (notification). La vérification des stocks par la plateforme sera réalisée deux à trois fois par jour. La plateforme récupère l’information et met à jour le site internet.

Les sites internet clients seront hébergés sur un serveur dédié qui supportera environ 250 sites. Le serveur dédié est exclusivement réservé à cette activité et non partagé avec d’autres clients de notre hébergeur. Une sauvegarde journalière de la totalité des serveurs sera effectuée avec une rétention de 7 jours. Cela permettra la restauration d’un serveur ou du site internet à la veille en cas de problème important. Le nom de domaine sera fourni au client et il en sera propriétaire.

GENAKA se réserve le droit de compléter, d’étendre, de modifier, d’interrompre ou d’améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à améliorer les standards technologiques ou ergonomiques des services ou sont considérés comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent mener à des changements dans l’apparence des Services proposés. GENAKA ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour le CLIENT ou si leur exécution est requise par la loi.

Dans le cas où le CLIENT accède à une offre de test d’un service, GENAKA se réserve, le cas échéant, le droit de bloquer tous les identifiants d’accès du CLIENT et de supprimer l’accès du CLIENT au service ainsi que toutes les données qui y sont rattachées (création email, site internet…) et ce, en cas d’utilisation non conforme à l’objet du service par le CLIENT ou d’utilisation frauduleuse par ce dernier.

Article 6 – Prestations complémentaires

En sus de l’offre de Service, GENAKA propose différents types de Prestations, notamment des créations graphiques.

Sur les « Template » proposés en location, les photos, textes et couleurs seront personnalisables.

Dans le cas où le client souhaite un site 100 % personnalisé (hors « Template » proposés), GENAKA pourra, selon la demande du client, faire appel à :

un graphiste pour la création de l’identité visuelle du client.
un spécialiste du référencement…

Cette demande personnalisée fera l’objet d’un devis distinct, non compris dans le prix de l’abonnement à la Plateforme.

Selon la prestation commandée, GENAKA soumettra à l’Utilisateur des éléments montrant l’aspect visuel de ceux-ci dans les limites prévues lors de la commande. Après acceptation par l’Utilisateur dans le délai imparti, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire, après acceptation préalable du devis transmis.

Article 7 – Assistance et maintenance

GENAKA procèdera à toutes les opérations de Maintenance en vue de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du Service et procédera à toutes opérations de contrôle et de mise à jour qui s’avèreraient nécessaires sur la Plateforme.

GENAKA pourra interrompre le Service à cette fin pour une durée inférieure à 48 (quarante-huit) heures consécutives.

En outre, ne seront pas considérées comme une interruption ou une indisponibilité du Service :

Toute opération de Maintenance planifiée par GENAKA avec un préavis d’au moins 24 heures, au moyen d’un mail adressé au client ;
Toute période d’indisponibilité de moins de 15 minutes ;
Toute indisponibilité imputable à l’équipement du CLIENT, à l’un de ses logiciels ou autre technologie (pare-feu, service de noms etc.) ;
Toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de GENAKA ou de ses sous-traitants, notamment les cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, interruptions des services d’électricité ou des télécommunications.

Le CLIENT avisera GENAKA de l’existence de tout Dysfonctionnement, par tout moyen approprié, en décrivant précisément le Dysfonctionnement et ses conséquences.

GENAKA enregistrera chaque Dysfonctionnement qui sera analysé en interrogeant le CLIENT si besoin. GENAKA s’engage à prendre en compte tout Dysfonctionnement signalé par le CLIENT dans un délai de 4 heures ouvrées.

En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, GENAKA pourra :

Soit donner au CLIENT une solution susceptible de remédier à l’incident ;
Soit décider de toute autre solution qu’elle estime adaptée aux circonstances.

GENAKA ne pourra pas être tenu responsable du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de la plateforme et des services associés en cas de politique de sécurité informatique trop restrictive mise en place par le CLIENT.

Article 8 – Obligations du client

Le CLIENT s’engage à :

Collaborer de bonne foi avec GENAKA et à lui fournir l’ensemble des informations pertinentes pour délivrer le Service le plus performant possible ;
Fournir tous les éléments utiles au paramétrage de son compte ;
Ne pas utiliser les Services de GENAKA pour stocker, traiter ou diffuser des contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les droits de la personnalité, les marques déposées, les droits au nom ou les droits d’auteur). Si ces agissements frauduleux devaient porter atteinte à GENAKA ou aux droits de tiers, alors le CLIENT devra rembourser à GENAKA les frais engendrés par cette conduite. Le CLIENT s’engage également à soutenir GENAKA dans l’empêchement de telles conduites.
Respecter les politiques d’envoi des différents canaux de communication disponibles sur la plateforme.

En cas de non-respect des obligations ci-dessus visées, le CLIENT devra indemniser GENAKA selon les préjudices subis.

Le CLIENT garantit et indemnisera GENAKA contre toute action et/ou recours intenté par toute personne qui serait fondée du fait de la violation de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux contenus diffusés dans le cadre des Services sans les accords nécessaires de leur propriétaire. Le CLIENT s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le Contrat ou par la loi et notamment :

De reproduire tout élément du Logiciel et/ou de la Documentation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;
De consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit de la Plateforme et/ou de sa Documentation par quelque moyen que ce soit ;
De rechercher la robustesse et la disponibilité de la Plateforme à l’aide d’outils de charge type robots ;
De rechercher ou de faire rechercher par un tiers des failles de sécurité sur les Plateformes ou les API de GENAKA et leur exploitation.

En cas d’usage de l’Abonnement et/ou des Services par le CLIENT non-conforme au Contrat et en particulier au présent article, GENAKA sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le CLIENT.

Article 9 – Prix, facturation, paiement

Le prix des services relatifs à l’hébergement des sites est stipulé dans le contrat de prestation de services conclu avec le CLIENT. Le prix de l’abonnement mensuel relatif à l’accès à la Plateforme d’interconnexion est stipulé dans le contrat de prestation de services conclu avec le CLIENT.

GENAKA adressera au CLIENT :

Pour les Abonnements au Service, une facture mensuelle comprenant l’Abonnement à échoir, le début de la facturation démarrant à la date de livraison des Identifiants ou Clé d’Authentification au Service. Dans certains cas, GENAKA peut accorder au CLIENT un délai supplémentaire pour la livraison du Service et dans ce cas, la date de facturation sera celle prévue dans les conditions spécifiques.
Pour les Prestations ponctuelles, une facture sera émise dès que la Prestation aura été rendue. Toutefois, pour toute commande de Prestation d’un montant supérieur à 200 Euros, GENAKA se réserve le droit de demander un acompte à la commande suivant les clauses négociées dans les Conditions Particulières.

Les factures d’Abonnements au Service sont payables net dès réception de la facture. Les factures de Prestations complémentaires sont payables net dès réception.

Les factures sont payables sans escompte, par prélèvement automatique SEPA, dès réception de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le CLIENT. Lors de la conclusion du Contrat, le CLIENT fournit à GENAKA un mandat de prélèvement SEPA dûment signé (auquel GENAKA attribuera une Référence Unique de Mandat, ci-après « RUM ») ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN.

Le CLIENT s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.

Le CLIENT s’engage à communiquer à GENAKA par écrit, sans délai, et en tout état de cause sous 3 (trois) jours à compter de la réception d’une facture de GENAKA, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte ou d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de GENAKA par le CLIENT au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la RUM concernée ainsi que la dénomination du/des Contrat(s) impacté(s). Si le CLIENT révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à GENAKA de procéder aux prélèvements, GENAKA se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement comptant par chèque de banque.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard, égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues. Tout rejet de règlement d’une facture éditée par GENAKA dans le cadre du Contrat entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de 25 Euros H.T., ainsi que la suspension temporaire de l’accès au Service souscrit jusqu’à régularisation du(es) paiement(s).

Le prix du Service pourra faire l’objet d’une révision annuelle. Le CLIENT sera informé de cette révision de prix par email un mois calendaire au plus tard avant son entrée en vigueur. Il sera alors libre de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article 17 alinéa 1 des présentes Conditions Générales de Service.

Pour l’évolution et la maintenance de la Plateforme et/ou des Services (évolution importante des fonctionnalités proposées, changement du modèle économique, émergence d’un nouveau produit, changement de fournisseurs / sous-traitants, changement de cadre légal, démarche d’amélioration continue de la qualité, etc…), GENAKA se réserve le droit de modifier les tarifs publics ou négociés au travers des Conditions Particulières. Le CLIENT sera dans ce cas informé par email, lettre simple ou par tout moyen dématérialisé, de la nature de l’évolution majeure et du changement subséquent de tarif. Il pourra alors soit résilier le Contrat dans les conditions de l’article 17 alinéa 1 des présentes Conditions Générales de Service, soit accepter le nouveau tarif en procédant au paiement de la première facture émise suivant ce nouveau tarif. Dans le cas de conditions tarifaires spécifiques consenties au CLIENT en raison de son appartenance à un groupe, expressément visée dans les Conditions Particulières, la perte de la qualité de membre de ce groupe entraîne de plein droit la modification desdites conditions tarifaires. Les nouvelles conditions tarifaires feront l’objet d’une renégociation entre les parties.

Article 10 – Responsabilité, garantie

GENAKA s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. GENAKA sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

Le CLIENT reconnaît que GENAKA ne peut notamment garantir une continuité des Services exécutés via le réseau Internet, ni une fiabilité intégrale de l’acheminement et du stockage des données (qui peuvent être sujets à des défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de transmission, interruptions d’accès et/ou de service des opérateurs de l’Internet, de la téléphonie ou de ses autres fournisseurs), et GENAKA ne sera pas tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements, indisponibilités, mauvaise transmission ou réception des données, ou ralentissements des Services en résultant.

Aucune responsabilité de GENAKA ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de GENAKA ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, ou de tout autre évènement ayant le caractère de force majeure.

En tout état de cause, le CLIENT et/ou les Utilisateurs utiliseront le Service sous leur seule direction, contrôle et responsabilité. Il appartient au CLIENT de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des Données. GENAKA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du CLIENT ni des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination, ni de toute perte et/ou altération des Données (quelle qu’en soit la cause), qui aurait pu être évitée si le CLIENT avait mis en place un système de sauvegardes régulières.

GENAKA ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

Toute indisponibilité ou interruption du Service liée à une opération de Maintenance de GENAKA ;
Une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT et/ou les Utilisateurs des obligations à leur charge au titre du Contrat ;
Une mauvaise utilisation du Service et/ou des Identifiants par le CLIENT et/ou les Utilisateurs, en particulier tout usage de l’Abonnement et/ou du Service non-conforme à l’article 8 des présentes Conditions Générales ;
Une erreur du CLIENT et/ou des Utilisateurs dans l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation du Service ;
Un dysfonctionnement du Service qui serait causé par des modifications apportées au Service et/ou matériels fonctionnant avec le Service, par le CLIENT et/ou un Utilisateur et/ou tout tiers non habilité par GENAKA ; ou qui ferait suite à un refus du CLIENT et/ou d’un Utilisateur de mettre en œuvre des corrections, révisions et/ou mises à jour et/ou solutions de contournement relativement au Service pour mettre fin aux Dysfonctionnements ou éviter leur génération ; ou qui ne serait pas imputable au Service.

GENAKA ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

De l’éventuel ralentissement des cadences d’envoi des données pouvant résulter de l’utilisation de certaines fonctionnalités avancées du Service ;
De la performance économique des actions réalisées à l’aide du Service et des résultats de son utilisation ;
Des dommages causés à des biens distincts du Service ;
Du mauvais fonctionnement de toute connexion au réseau Internet utilisée par le CLIENT ;
Des pertes ou des dommages survenus aux Données et informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément dont le CLIENT et/ou les Utilisateurs s’engagent par les présentes à assurer la sauvegarde.

GENAKA ne pourra pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la diffusion de certains contenus et données sur certaines plateformes ou même quant à la simple diffusion des informations du Client sur un site en particulier au motif que les plateformes peuvent changer de charte graphique et de politique d’affichage de contenus à tout moment et librement.

GENAKA n’est pas responsable de la présentation du site du CLIENT lorsque le client opte pour l’un des 3 Template lorsque les éléments fournis sont de qualité médiocre, sauf à avoir été mandatée, dans le cadre des prestations complémentaires proposées, pour réaliser un site 100% personnalisé.

GENAKA ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou commerciaux, les pertes de clientèle, de commande, de temps, de mauvaise utilisation, ou le mauvais fonctionnement du Service, quelle qu’en soit la cause.

En tout état de cause, la responsabilité de GENAKA à quelque titre que ce soit est limitée au montant facturé au CLIENT au titre du Service en cause sur les 3 (trois) derniers mois.

Article 11 – Assurances

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat, sans préjudice de l’application de l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Chaque partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre partie.

Article 12 – Propriété

Le Contrat et tous droits concédés au CLIENT ne lui confèrent aucun titre ou droit de propriété (notamment de propriété intellectuelle) sur le Service, les templates, la Plateforme qui opère le Service, et sa Documentation, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de GENAKA. Le CLIENT s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de GENAKA sur le Service.

En conséquence, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

Article 13 – Confidentialité

Chacune des parties conservera confidentielles toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre partie ou qu’elle aura pu apprendre au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat.

L’attention des parties est attirée sur la confidentialité particulière attachée aux Données personnelles (article 15). Aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations et Données (à l’exclusion des Données personnelles) qui :

Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de la partie les recevant,
Seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, connues de celle-ci avant que l’autre partie ne les lui divulgue, ou légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’une juridiction judiciaire ou administrative (auquel cas la partie tenue de les divulguer devra informer l’autre partie).

Les obligations de confidentialité des parties à l’égard des informations et Données (autres que Données personnelles) demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 ans après sa terminaison quelle qu’en soit la cause. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 14 – Sécurité des données, réversibilité

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. GENAKA s’engage notamment à prendre toutes précautions utiles afin de sécuriser l’accès aux Services et de préserver la sécurité et l’intégrité des Données stockées et/ou diffusées dans le cadre des Services, en particulier afin d’empêcher tout accès frauduleux aux, ou utilisation frauduleuse des, Données, ainsi que toute destruction, altération ou perte des Données.

GENAKA ne conservera les Données que pour la durée du Contrat, à l’exclusion des Données personnelles dont la durée de conservation peut dépendre de nombreux paramètres (cf article 15). En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, GENAKA s’engage à restituer, ou éventuellement détruire, au choix du CLIENT, à titre gratuit et dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de réception par GENAKA de la notification par le CLIENT de sa demande de réversibilité formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des Données lui appartenant, dans un format standard lisible.

Le CLIENT collaborera activement avec GENAKA afin de faciliter la récupération des Données. GENAKA fera ses meilleurs efforts pour que le CLIENT puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

Dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS prévues au CONTRAT, des opérations de TRAITEMENT de données à caractère personnel peuvent être confiées par le CLIENT à GENAKA.

Le CLIENT agit en qualité de Responsable de traitement et GENAKA en qualité de Sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Il est toutefois précisé que le traitement des données est récupéré directement par la Plateforme. GENAKA ne récupère les données personnelles qu’au moment du transfert des données qui migrent du site internet vers la caisse.

15.1 – Obligations du PRESTATAIRE (GENAKA)

GENAKA n’intervient en aucun cas sur les LOGICIELS du CLIENT. Toutefois, en cas d’intervention expressément demandée par le CLIENT et préalablement acceptée par GENAKA, cette intervention ne pourra être réalisée qu’après transmission, par le CLIENT, des instructions adéquates, écrites, spécifiques et documentées et sous réserve que l’opération ne constitue pas une violation de la réglementation applicable aux DONNÉES PERSONNELLES. Dans ce dernier cas, GENAKA en informera le CLIENT sans délai.

15.2 – Durée du TRAITEMENT des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le CLIENT et GENAKA. À l’issue du CONTRAT, elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires.

15.3 – Sécurité des données à caractère personnel

Le CLIENT et GENAKA s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. GENAKA est responsable de la sécurité du SERVICE uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Il met en œuvre un ensemble de mesures de sécurité de son système d’information (sécurité physique et informatique) afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses CLIENTS. L’ensemble de ces mesures de sécurité est documenté dans la politique de sécurité du système d’information qui décrit les éléments techniques et les règles de sécurité applicables à la protection du système d’information de GENAKA. Cette politique est disponible sur demande du CLIENT. En complément de cette politique de sécurité, GENAKA possède des procédures et des règles d’exploitation afin de décliner opérationnellement les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les données à caractère personnel de ses CLIENTS au sein de son système d’information.

15.4 – Transferts des données à caractère personnel

GENAKA est amené à transférer les données à caractère personnel pour les stricts besoins de l’exécution du CONTRAT sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. GENAKA s’engage dans ce cas à transférer ces données uniquement vers un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, ou des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

15.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées pendant la durée des relations contractuelles entre le CLIENT et GENAKA. Les données relatives à l’hébergement seront supprimées à l’issue du CONTRAT. Elles seront supprimées ainsi que leurs copies éventuelles sauf disposition contraire du droit applicable imposant leur conservation ou conservation à des fins probatoires.

15.6 – Sous-traitance

Le CLIENT autorise GENAKA à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de TRAITEMENT pour le compte du CLIENT strictement nécessaire à l’exécution du CONTRAT. GENAKA s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la règlementation applicable.

GENAKA s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DONNÉES PERSONNELLES à celui fixé au CONTRAT et par la règlementation applicable. GENAKA demeure responsable devant le CLIENT de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations. La liste des sous-traitants de GENAKA est fournie sur demande écrite du CLIENT.

15.7 – Contact

Le CLIENT s’engage à indiquer à GENAKA au moment de la signature du CONTRAT les coordonnées de son délégué à la protection des données / Data Protection Officer (DPO) ou la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes relatives aux TRAITEMENTS de données à caractère personnel. À défaut d’indication par le CLIENT, le signataire du CONTRAT sera considéré comme la personne référente. Toutes les demandes du CLIENT à GENAKA relatives aux données à caractère personnel doivent être adressées à l’adresse : 264 Avenue François CUZIN, 83 000 TOULON / Tél : 04 12 05 43 20.

Article 16 – Référence

Le CLIENT reconnaît à GENAKA le droit d’utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom ou sa raison sociale, son logo et des exemples de réalisation au titre de « Référence Client ».

Article 17 – Durée, fin du contrat

Le contrat est conclu, sauf exception mentionnée aux Conditions Particulières ou pour les Prestations, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour la même durée. Il pourra être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des parties, en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis qui ne pourra être inférieur à trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Durant la première année, le contrat ne peut être ni résilié, ni remboursé. Chaque Partie s’engage donc à maintenir l’Abonnement pendant cette période, sauf en cas d’inexécution par l’autre partie d’une obligation mise à sa charge par le Contrat. Dans un tel cas, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et lui demandant d’y remédier. Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours, la partie non fautive pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie. D’une manière générale, en cas d’inexécution par une partie d’une obligation mise à charge par le Contrat, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et lui demandant d’y remédier. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours, la partie non-fautive pourra résilier le contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie.

Les droits du CLIENT sur les Services prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’interdisant dès lors tout usage des Identifiants.

GENAKA s’engage à ne pas conserver les Données après cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit (à l’exception de certaines Données personnelles, dont le sort est visé à l’article 15 du présent Contrat, ainsi que pour certaines Données nécessitant d’être conservées pour des raisons de prescriptions légales).

Article 18 – Absence de cession ou transfert du contrat

Le Contrat n’est pas cessible ni transférable à un tiers sans accord préalable et écrit de GENAKA. Sont assimilés à une cession ou à un transfert les scissions, fusions, absorptions, apports… et d’une manière générale, toutes opérations tendant à une mutation du droit d’usage dans un autre patrimoine.

Article 19 – Notifications

Toute notification faite en vertu du Contrat doit être adressée aux sièges sociaux respectifs des parties, à moins qu’il ne soit expressément prévu qu’elle peut être effectuée en ligne ou par voie électronique.

Article 20 – Loi applicable, tribunal compétent

Le contrat est soumis à la loi française. En cas de différend ayant trait au Contrat, portant notamment sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation ou sa transmission, GENAKA et le CLIENT feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.

Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre GENAKA et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de TOULON.

Article 21 – Acceptation du client

Les présentes CGPS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à GENAKA, même s’il en a eu connaissance.

De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer électroniquement les présentes CGPS par le biais du prestataire de services choisi par GENAKA conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte. Il est encore rappelé que l’exigence d’une pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

Notification de l’acte par envoi électronique

Les PARTIES donnent leur accord pour que la signature des CGPS soit effectuée de manière électronique par l’envoi d’un courrier électronique aux adresses indiquées par le CLIENT, et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil. L’adresse e-mail indiquée par chaque PARTIE sollicitera une demande de confirmation d’« authentification forte » par l’envoi d’un code personnel à usage unique adressé sur le numéro de téléphone portable de chaque PARTIE.

Les PARTIES reconnaissent et garantissent qu’elles disposent de la maîtrise exclusive de leur compte e-mail et téléphone portable qu’elles ont indiqué, tant pour son accès régulier et sa gestion que la confidentialité des identifiants et numéros de téléphone qui leur permettent d’y accéder.

Elles s’engagent à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de leur compte e-mail ou numéro de téléphone. Jusqu’à réception d’une telle notification, toute action effectuée par les PARTIES au travers de leurs comptes e-mail respectif sera réputée effectuée par elles et relèvera de leur responsabilité exclusive.

En outre, chacune des PARTIES donne son accord pour que l’envoi de l’Acte et des annexes jointes soit effectué, pour les besoins du dossier, à l’adresse courriel indiquée dans l’acte, et ce conformément aux dispositions des articles L. 100 à L. 103 du Code des postes et des communications électroniques.

Afin de procéder à l’envoi des documents par procédé électronique, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone des signataires utilisés pour la signature de l’acte d’avocat ont été communiqués préalablement par chaque PARTIE à l’avocat rédacteur.